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 histoire drôle

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MessageSujet: histoire drôle   Ven 25 Juil - 11:46

2° Création d’une servitude de vue au profit de la parcelle BB 297

Monsieur et Madame Franck et Isabelle SGAMBATO Sad , propriétaires de la parcelle BB 297 située 94 route de la Croisette, construisent actuellement un chalet en limite de leur propriété et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'une servitude de vue sur la parcelle cadastrée BB 298 Cool appartenant au domaine privé de la commune. Cependant, conformément à l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vue directe sur le fond voisin sauf à posséder une servitude de vue.
Monsieur le Maire Wink explique que la parcelle communale contiguë, cadastrée BB 298, est en zone UP (habitat résidentiel peu dense) au PLU, mais que cette servitude de vue ne lui portera pas préjudice.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier à condition : que l'intégralité des frais de notaire et d'hypothèques soit à la charge des demandeurs et que les demandeurs s'assurent que les bornes installées par le géomètre de la commune en février 2007 soient toujours en place ou, dans le cas contraire s'engagent à faire un bornage contradictoire de la partie nord du terrain, concernée par la servitude de vue ;
Cette servitude sera conforme au plan joint à l'acte notarié et ne devra en aucun cas amener une autre servitude que celle-ci.
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